Service à la personne - Travail non déclaré, les risques encourus

Rien à déclarer ?

Ça y est, vous avez probablement trouvé votre future femme de ménage ou votre future garde d’enfants en allant chercher votre baguette chez le boulanger. Votre amie vous l’a chaudement recommandée : « elle est formidable ! ». Le tarif est avantageux et ni vu ni connu, vous n’avez aucun papier à remplir. Il s’agit de travail illégal, plus communément nommé travail au noir. Il n’est pas sans conséquence aussi bien pour l’employé que pour l’employeur.



Les risques pour la personne travaillant illégalement
Les cotisations n'étant pas payées à l'URSSAF, la personne employée illégalement (la nounou, le voisin qui fait le jardin, la femme de ménage recommandée par une amie…) n'a aucune protection sociale :

-       Pas de droit à la sécurité sociale (il n’y pas d’indemnités journalière en cas de maladie, de maternité),

-       Aucun droit pour sa future retraite,

-       Aucun droit au chômage en fin de "contrat".

Même si elle est ayant droit de son/sa conjoint(e) pour les remboursements des soins, cotiser à la sécurité sociale a des avantages. Si la personne employée illégalement touche en même temps des indemnités chômage, maternité, maladie, ou CAF (allocation parentale d'éducation), elle peut être condamnée à rembourser voire dans certain cas à s'acquitter d'une lourde amende.

Etre sans contrat, c'est la précarité : la personne qui travaille illégalement peur perdre son "emploi" du jour au lendemain sans moyen de défense. En cas de problème (non paiement de salaire par exemple), elle ne pourra pas aller devant les tribunaux pour contester. 



Les risques pour l'employeur faisant travailler une personne « au noir »
La personne employée illégalement a 5 ans pour se retourner contre "l'employeur" et demander à être déclarée. Il suffit pour cela qu'elle apporte la preuve de son travail (témoignage de personne l'ayant vue par exemple garder vos enfants).

Pour "l'employeur" cela aura un coût supplémentaire puisque les éventuelles aides ne pourront lui être versées (réduction ou crédit d'impôt, participation de la CAF au paiement des charges, versement d'une aide...). Cela pourra certainement se traduire par des dommages et intérêts au profit de la personne "employée" (8 à 12 mois de salaire pour donner un ordre de grandeur), et des amendes (notamment au profit des Assedic puisque cela aurait pu donner un emploi à un demandeur d'emploi).

En cas d'accident du travail, aucune prise en charge par la sécurité sociale n'est possible. La personne employée illégalement pourra se retourner contre l'employeur.

Par exemple : la nounou chute dans l’escalier. Elle se brise la cheville et garde un léger boitillement. La sécurité sociale pourra réclamer à l'employeur le remboursement des frais médicaux engagés pour les soins (hospitalisation, opération...). De quoi réfléchir !

De plus, la nounou pourra demander à l'employeur une indemnisation du préjudice subit.

En étant déclarée, tous ces frais sont pris en charge par la sécurité sociale via la cotisation accident du travail (payé par l'employeur et partiellement ou totalement pris en charge par la CAF au titre de la PAJE pour les parents avec un enfant de moins de 6 ans).

Sans contrat, il n'existe aucune garantie (pas de préavis à respecter notamment en cas de démission). Aucune trace de ce que vous avez demandé à la personne employée à domicile, aucune assurance en cas de problème avec votre enfant par exemple.



Quelques éléments de comparaison tarifaire
En comparant une heure de garde d’enfant effectué légalement par un prestataire de service agrée cela revient souvent au même prix après avantage fiscal voire moins cher que le travail illégal avec les soucis en moins.

La démonstration en quelques chiffres :

Coût pour 1 heure

de garde

avant avantage fiscal

 après avantage fiscal

Recours à un professionnel

20 €

 10 €

Emploi non déclaré

10 €

10 €

 

De plus quelque soient vos revenus et si votre dernier enfant à moins de 6 ans, vous bénéficiez d’une aide de la CAF dans le cadre de la PAJE au titre du complément de libre choix du mode de garde pouvant aller jusqu’à 807 euros par mois (2010).  

Autrement dit, le coût est désormais nettement inférieur au travail dissimulé avec toutes les garanties (aucun risque juridique, assurance Responsabilité Civile du professionnel, intervenant(e) qualifié(e), aucune tracasserie administrative, aucun frais supplémentaire, …).

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